Présentation

Créé en 1974 par Gérard Larguier et Patrick Noël, anciens élèves de l’École Normale Supérieure (Ulm Sciences), l’IPESUP est un Institut spécialisé dans les concours les plus exigeants (Polytechnique, HEC, Sciences Po, ENA, Expertise comptable…).

Le département “Formation continue” de l’IPESUP existe depuis plus de 40 ans. Il est spécialisé dans des formations “haut de gamme” sur mesure.

Ses références sont :

  • Pour les grandes entreprises : Peugeot, Air France, IBM…*
  • Pour les collectivités : Ministère de la Défense, département de la Réunion…
  • Pour les pays étrangers francophones : OUA, Algérie, Cameroun, Gabon…

 

A l’occasion de la publication de l’ordonnance n°2016-231, nous proposons une nouvelle formation sur La réforme du droit du contrat applicable dès le 1er octobre 2016

Introduction

Le droit des contrats, conçu en 1804, s’est adapté aux XIXe, XXe et XXIe siècles au fil des arrêts de la Cour de cassation sans aucune réflexion en profondeur. L’évolution socio-économique de la France, la construction européenne et les réalités de la mondialisation rendaient indispensables une refonte totale de ce droit depuis plusieurs décennies. Le gouvernement a décidé de finaliser une réforme, en s’inspirant très fortement des projets Catala (2005) et Terré (2009), par l’ordonnance n0 2016-231 du 10 février 2016 pour repenser ce droit et pour “le moderniser, le simplifier, améliorer sa lisibilité, renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats” ainsi que pour “garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme”.
Cette ordonnance s’applique dès le 1ier octobre 2016 à tous les nouveaux contrats mais aussi aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Les enjeux spécifiques à la formation “la réforme du droit des contrats” que nous proposons sur deux jours sont :

  • Exposer et clarifier les nouvelles règles issues de l’intégration d’une ancienne jurisprudence souvent foisonnante.
  • Déceler puis déterminer la conduite à tenir face à l’interprétation de certaines innovations de ce texte qui entraîneront à nouveau un flot de jurisprudence (exemple : le contrat d’adhésion, l’admission limitée de la théorie de l’imprévision, le concept de violence économique…).
  • Apprendre à gérer pendant une longue période (10, 20 ans ?) la coexistence des anciens et nouveaux contrats.
  • Déterminer la liste des clauses classiques qui deviendront sans objet – voire illégales – dans les nouveaux contrats.

 

Le programme présenté ci-dessous sera traité de façon “magistrale” en six séances de deux heures et sera personnalisé au travers de deux séances d’une heure de questions/réponses.

Premier jour : formation du contrat

Propos introductifs sur l’histoire de la réforme et la logique poursuivie, notamment concernant la liberté contractuelle. Explication du sens des trois principes affirmés dans les dispositions liminaires (articles 1101 à 1103).

Les règles concernant la formation du contrat :

  • Négociations (article 1112) ;
  • Obligation précontractuelle d’information (article 1112-1) ;
  • Processus de formation : offre et l’acceptation (article 1113 à 1122) ;
  • Avant-contrats : pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire (article 1123) et promesse unilatérale (article 1124).

 

Les règles concernant le consentement :

  • Erreur (articles 1132 à 1136) et dol (articles 1137 à 1139) ;
  • Violence économique (article 1143) ;
  • Capacité et représentation (articles 1145 à 1161).

 

Les règles concernant le contenu et la forme du contrat :

  • Suppression de la cause et son remplacement par des règles
    spécifiques (articles 1162, 1168 à 1170, caducité) ;
  • Fixation du prix (articles 1164, 1165 à 1167) ;
  • Clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (articles 1110 et 1171) ;
  • Forme du contrat (articles 1172 à 1177).

Second jour : exécution du contrat

Les règles concernant les sanctions de la formation et l’interprétation du contrat :

  • Nullités (articles 1178 à 1185) et caducité (articles 1186 à 1187) ;
  • Nouveau “Guide-âne” (articles 1188 à 1192), avec l’accent mis sur le nouvel article 1190.

 

Les règles concernant la force obligatoire du contrat et les effets du contrat à l’égard des tiers :

  • Force obligatoire et admission de la théorie de l’imprévision (article 1195) ;
  • Effet translatif (articles 1196 à 1197, avec notamment les nouvelles règles concernant les acquéreurs successifs d’un immeuble, article 1198) ;
  • Effet relatif : principe, avec l’opposabilité, et porte-fort et stipulation pour autrui (articles 1199 à 1209) ;
  • Durée du contrat (articles 1210 à 1215).

 

Les règles sanctionnant l’inexécution du contrat :

  • Exception d’inexécution, dont la nouvelle exception d’inexécution anticipée (articles 1219 et 1220) ;
  • Exécution forcée en nature : principe et exception (articles 1221et 1222) ;
  • Résolution (articles 1224 à 1230) et responsabilité (articles 1231 à 1239).

 

Les règles notables du nouveau régime général de l’obligation :

  • Cession de contrat (articles 1216 à 1216-3) ;
  • Cession de créance (articles 1321 à 1326) ;
  • Cession de dette (articles 1327 à 1335) ;
  • Autres règles (paiement, restitution, etc.).

Organisation pratique

Public concerné : tous les professionnels en rapport avec l’établissement de contrats : chefs d’entreprises, cadres dirigeants, avocats, services juridiques et/ou comptables : 20 personnes maximum.

Formateur : Stephen Almaseanu, diplômé de l’ESSEC, DEA de Droit des Affaires de Paris II, magistrat et chef du pôle juridique de l’AGRASC, spécialiste du droit des contrats, professeur de l’UE 1 (Droit commercial, social et des contrats) du DSCG (expertise comptable).

Dates et horaires :

  • Première session : les mercredi 8 et jeudi 9 juin 2016 (8h30-12h45 / 14h00-16h00) + déjeuner-discussion à l’heure du déjeuner.
  • Autres sessions prévues fin juin et courant septembre.

 

Au total : 14h00 de formation (12h00 de formation magistrale et 2h00 de personnalisation questions/réponses).

Lieu : au siège historique de l’IPESUP, 18, rue du Cloître Notre-Dame, 75004 Paris.

Accès : Orly et CDG en accès direct à 80 mètres (Orlyval ou Roissyrail), toutes les gares de Paris en accès direct par métro et 6 stations de métro à moins de 7 minutes à pieds.

Tarif : 2 jours (2 repas inclus dans un restaurant à moins de 40 mètres) :
1.400 € HT (1.680 € TTC) déductibles au titre de la formation continue (numéro d’agrément formation IDF 11753147475).

Conditions d’inscription : règlement par chèque à l’ordre d’IPESUP Formation. Aucune inscription sans règlement ne sera prise en compte. Dès réception du règlement, nous vous envoyons facture acquittée et, dès la fin du stage, une feuille d’émargement (si demande explicite : convention simplifiée de formation professionnelle).

Conditions d’annulation : toute annulation reçue par lettre recommandée avec AR au moins 5 jours ouvrables avant le premier jour de stage sera intégralement remboursée. Passé cette date, aucun remboursement possible.

 

>>> Télécharger LA FICHE D’INSCRIPTION 2016