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Réforme du DSCG 2027 : ce que révèlent les sujets zéro des UE1 et UE4

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en lien avec le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, vient de rendre publics le guide pédagogique 2026 et les sujets zéro accompagnant la réforme du DSCG. La session 2027 sera la première à en tirer les conséquences dans les salles d’examen. Au-delà des nouveaux référentiels, ce sont désormais des sujets complets, avec leur corrigé, qui donnent à voir concrètement ce que sera l’épreuve.

Cet article se concentre volontairement sur deux UE : l’UE1 (Gestion juridique, fiscale et sociale) et l’UE4 (Comptabilité et audit), les deux seules épreuves du DSCG pour lesquelles, on le rappelle, aucune dispense n’est possible. Nous ne rentrerons pas ici dans le détail exhaustif de chaque item de programme, mais nous chercherons à comprendre le sens de la réforme, avant de le vérifier à l’épreuve des sujets zéro eux-mêmes. Nous avions déjà eu l’occasion d’évoquer cette dynamique de professionnalisation, d’abord dans notre analyse de la réforme de l’expertise comptable, puis dans notre article sur la préparation du DSCG face aux enjeux d’IA, de RSE et de stratégie. Les sujets zéro viennent aujourd’hui la confirmer noir sur blanc.

 

Le sens général de la réforme du DSCG : d’un diplôme de connaissances à un diplôme de posture professionnelle

Toute réforme de programme peut être lue de deux façons : comme une liste de suppressions et d’ajouts, ou comme la traduction d’un projet plus large. La seconde lecture est la plus utile, parce qu’elle permet ensuite de comprendre pourquoitel chapitre disparaît et tel autre apparaît, plutôt que de les subir comme une contrainte arbitraire.

Trois éléments structurent le sens de cette réforme.

1. Le DSCG change de statut académique. Il devient officiellement diplôme conférant le grade de master, aligné sur le cadre européen des diplômes, avec 120 crédits ECTS répartis sur les sept UE obligatoires. Ce changement n’est pas cosmétique : un diplôme de grade master ne peut plus se contenter d’évaluer la restitution de connaissances techniques ; il doit démontrer une capacité d’analyse, de jugement professionnel et de communication, c’est-à-dire les compétences attendues d’un cadre appelé à conseiller, alerter et engager sa responsabilité.

2. Le candidat change de posture. Le référentiel ne demande plus « savoir » mais « savoir agir en situation professionnelle ». Concrètement, cela se traduit par un vocabulaire de compétences (conseiller, alerter, diagnostiquer, justifier, restituer) qui remplace le vocabulaire de savoirs (connaître, citer, définir). Le candidat est mis en scène, apprenti dans un cabinet, collaborateur en charge des affaires financières d’un groupe, plutôt qu’interrogé de façon abstraite.

3. L’examen s’aligne sur les enjeux contemporains de la profession. RGPD et conformité, RSE et durabilité, audit extra-financier, encadrement de l’intelligence artificielle générative (dont l’usage sans appropriation personnelle est désormais assimilé à une fraude à l’UE7) : ces thèmes ne sont pas de simples ajouts décoratifs, ils correspondent aux dossiers qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes traite réellement aujourd’hui.

C’est cette logique, professionnalisation, compétences, actualité des enjeux, qu’il faut garder en tête avant de descendre au niveau du programme, puis des sujets eux-mêmes.

Ce qui change dans le programme du DSCG dans les UE1 (Gestion juridique, fiscale et sociale) et UE4 (comptabilité & audit)

Sans entrer dans le détail picrocholin de chaque paragraphe du référentiel, on peut résumer les grandes bascules par UE, dans ces deux unités d’enseignement qui, rappelons-le, sont les plus importantes puisque (1) elles sont affectées du coefficient 1,5 contre 1 pour les autres UE, que (2) ce sont les plus difficiles, avec des taux de réussite compris entre 25 et 30 % seulement au niveau national,  et que (3) elles ne peuvent pas, contrairement à d’autres UE, faire l’objet de dispenses. C’est d’ailleurs pour toutes ces raisons que la préparation d’IPESUP au DSCG se concentre sur ces deux UE.

UE1 : Gestion juridique, fiscale et sociale

Le programme actuel est organisé en six grandes fonctions juridiques de la vie de l’entreprise (création, développement, groupe, pérennité, etc.). Le nouveau référentiel bascule vers 3 blocs de compétences métiers : accompagner le client dans son environnement juridique, accompagner le développement de l’activité, accompagner la continuité de l’activité.

Programme pédagogique supprimé, déplacé ou ajouté – UE1
Supprimé	Théorie générale des contrats (formation, exécution, sanctions), droit pénal général et procédure pénale, gestion patrimoniale de l’entrepreneur via l’assurance-vie, GEIE
Déplacé vers le DCG	Droit pénal général, contrats usuels et transaction
Déplacé vers l’UE4 du DSCG	Fiscalité détaillée des opérations de restructuration
Ajouté (nouveau)	Protection des données personnelles (RGPD, rôle de la CNIL), conformité et éthique des affaires (corruption, LCB-FT, CJIP), RSE (devoir de vigilance, société à mission), fiscalité internationale (prix de transfert, intégration fiscale)

UE4 : Comptabilité et audit

Le programme passe de 4 à 3 blocs : opérations de restructuration (25h), reporting financier des groupes en normes françaises et IFRS (80h), audit incluant l’audit de durabilité (75h).

Programme pédagogique supprimé, déplacé ou ajouté – UE4
Supprimé	US-GAAP, participations croisées ou circulaires, consolidation par paliers, comptes combinés, fusions transfrontalières, rétroactivité des fusions
Déplacé vers le DCG	Aspects juridiques des opérations de restructuration (projet de fusion, commissariat à la fusion)
Ajouté (nouveau)	Fiscalité des fusions traitée de façon synthétique (régime de faveur), reporting de durabilité (ESRS, ISSB, CSRD), audit de durabilité, ciblage resserré sur IFRS 3, IFRS 9, IFRS 15, IFRS 16, IAS 36, IAS 38

Deux logiques communes ressortent de ces deux tableaux : un allègement de la technicité la plus lourde et la moins fréquente en pratique (consolidation par paliers, fusions transfrontalières, montages exotiques) au profit d’un resserrement sur les opérations courantes de cabinet, et une montée en puissance symétrique des enjeux de conformité et de durabilité, présents à la fois en UE1 (RGPD, éthique) et en UE4 (audit de durabilité).

C’est exactement le sens de la réforme, telle que nous l’avions déjà analysée dans notre article sur la réforme du DSCG dès le mois de mars 2024 !

Ce que confirment les sujets zéro du DSCG 2027 dans les UE1 et UE4

Un référentiel dit ce qui doit être su. Un sujet dit comment cela sera interrogé. C’est là que la réforme devient tangible… et c’est ce que confirment, avec une belle cohérence, les deux sujets zéro publiés.

UE1 : le dossier devient un outil de conseil global, davantage qu’un test de connaissance

Le sujet zéro UE1 du DSCG 2027 organise l’épreuve en trois parties et quatre dossiers indépendants, adossés à trois clients fictifs d’un même cabinet d’expertise comptable, le candidat est mis en situation d’apprenti sollicité par son responsable. Cette architecture n’est pas un habillage : elle conditionne la nature des questions.

Le dossier 1 (fusion de sociétés) est révélateur de la logique par blocs de compétences plutôt que par matière. Une même opération de fusion-absorption sert de support à des questions qui, dans l’ancien référentiel, auraient probablement été dispersées entre plusieurs chapitres cloisonnés : nécessité d’un commissaire à la fusion, consultation du CSE, droit d’opposition d’un créancier antérieur à la publicité du projet, sort des contrats de travail transférés, et enfin le maintien ou non d’un avantage né d’un usage d’entreprise (le fameux 13e mois). Droit des sociétés et droit social sont ainsi traités dans le même dossier, parce que c’est ainsi qu’un professionnel les rencontre réellement : une fusion pose simultanément des questions capitalistiques et des questions sociales, et le client attend une réponse globale, pas une réponse par silo disciplinaire.

Le dossier 3 (droit du numérique et RGPD) est sans doute le plus emblématique de l’esprit de la réforme. Il ne s’agit pas d’une question de cours sur « les bases légales du traitement de données » traitée in abstracto : le candidat doit d’abord identifier la base légale applicable à un cas précis (une plateforme d’avis sur des professionnels de santé), puis, à l’aide d’une annexe reproduisant l’article 17 du RGPD et un extrait des lignes directrices du Comité européen de la protection des données d’octobre 2024, déterminer si un droit à l’effacement peut être obtenu. C’est très exactement la compétence que le nouveau programme entend construire : ne pas se contenter de savoir que le RGPD existe, mais savoir mobiliser un texte fourni en annexe pour trancher un cas concret. La « justification » et l’« exploitation de documents » annoncées par les guides pédagogiques ne sont donc pas des formules incantatoires, elles structurent réellement le barème.

Le dossier 4 (droit fiscal) reste plus classique dans sa forme, contrôle fiscal, TVA sur des ventes à distance intracommunautaires, mais il est révélateur d’un autre point : aucune calculatrice n’est autorisée sur l’épreuve d’UE1, y compris le modèle « type collège ». L’intégralité de la note repose donc sur la qualité du raisonnement juridique rédigé, ce qui confirme, en creux, le recul du calcul brut au profit de l’argumentation.

Enfin, une mention discrète mais significative figure dans l’avertissement du sujet : « les concepteurs du sujet conservent toute liberté quant à l’architecture des futurs sujets de l’UE1 ». Le sujet zéro n’est donc pas un moule figé, c’est une démonstration de méthode, pas un gabarit à reproduire à l’identique.

UE4 : une technicité comptable resserrée, davantage mise au service du jugement

Le sujet zéro UE4 du DSCG 2027 confirme, point par point, les orientations annoncées par le programme.

Le dossier 1 (comptes de groupe) illustre d’abord la suppression de la consolidation par paliers annoncée dans le référentiel : l’énoncé précise explicitement que « la société MISTRAL procède à la consolidation directe de l’ensemble des sociétés du groupe ». Le candidat retrouve les fondamentaux, détermination du périmètre, pourcentages de contrôle et d’intérêt, méthodes de consolidation, mais les retraitements demandés sont ciblés sur les points désormais prioritaires du programme : la norme IFRS 9 est directement mobilisée (les cinq catégories d’instruments financiers, le traitement d’un emprunt obligataire au coût amorti, la justification du taux d’intérêt effectif), de même que le calcul d’un écart d’acquisition dans une logique de mise en équivalence. On est loin des montages à tiroirs de l’ancien programme ; l’exercice reste technique, mais concentré sur les normes à fort enjeu identifiées par le référentiel (IFRS 3, IFRS 9 notamment).

Le dossier 2 (opérations de restructuration) traite une fusion-absorption avec évaluation des apports à la valeur réelle, détermination d’un écart de fusion, calcul des impôts différés associés, et application du régime fiscal de faveur, exactement la « fiscalité des fusions… intégrée de manière synthétique » annoncée par le programme, loin de l’exhaustivité attendue auparavant sur ce point. Mais la dernière question du dossier est la plus révélatrice du changement de philosophie : après six questions techniques de calcul et d’écriture, le sujet demande d’« expliquer l’impact de l’opération sur ces capitaux propres et les enjeux associés pour les parties prenantes ». Cette question de synthèse, purement rédactionnelle, vient couronner un dossier autrement très calculatoire, signe que la technique comptable n’est plus une fin en soi mais doit déboucher sur une lecture des conséquences pour l’entreprise et ses parties prenantes.

Le dossier 3 (audit) est construit en trois temps qui reproduisent la structure même du nouveau bloc de programme. Une partie A rappelle les principes généraux de l’audit légal (obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, notion d’anomalie significative). Une partie B fait travailler le candidat sur un cycle ventes-clients concret, identification de risques, assertions d’audit concernées, procédures adaptées, dans un scénario de forte croissance du chiffre d’affaires et de concentration client, terrain classique de risque de fraude ou d’erreur. Puis une partie C, explicitement présentée comme une hypothèse additionnelle (« dans l’hypothèse où le groupe aurait opté pour l’établissement d’un rapport volontaire de durabilité… »), fait basculer le candidat vers l’audit de durabilité : concept de double matérialité, identification d’impacts, risques et opportunités (IRO), étapes de la démarche d’audit de durabilité, typologie des avis de l’auditeur. Le choix de traiter ce volet comme une hypothèse distincte, plutôt que de l’intégrer d’emblée au cas TRAMONTANE, est en soi un signal : l’audit de durabilité est déjà pleinement examinable, mais les concepteurs semblent avoir voulu, pour ce premier sujet zéro, permettre d’en isoler clairement l’évaluation. Un choix pédagogique qui pourrait bien évoluer sur les sessions suivantes, à mesure que la matière se banalise…

 

Que faut-il retenir, in fine, pour bien se préparer au nouveau DSCG en 2027 ?

Trois enseignements se dégagent de ce croisement entre le sens de la réforme, l’évolution du programme et l’analyse précise des sujets zéro.

1. Le dossier transversal devient la norme. Réviser par chapitre étanche (droit des sociétés d’un côté, droit social de l’autre ; consolidation d’un côté, IFRS de l’autre) est une méthode de moins en moins adaptée à une épreuve qui fait volontairement se croiser les disciplines à l’intérieur d’un même cas.
2. La capacité à mobiliser un document fourni devient une compétence à part entière. Le RGPD et les lignes directrices annexées au sujet UE1 en sont l’illustration directe : le candidat n’est pas évalué sur sa mémoire du texte, mais sur sa capacité à l’appliquer à une situation qu’il découvre le jour de l’épreuve.
3. Le calcul et l’écriture comptable ne suffisent plus : il faut conclure. Que ce soit en UE1 (rédaction juridique argumentée sans calculatrice) ou en UE4 (question de synthèse sur les enjeux pour les parties prenantes après une série de calculs), l’épreuve valorise systématiquement la dernière étape, celle où le candidat doit dire ce que signifie, pour l’entreprise ou pour ses interlocuteurs, le résultat auquel il vient d’aboutir.

C’est très exactement la logique annoncée par la réforme que nous avions analysée dès 2024 : moins de technicité pour la technicité, plus de jugement professionnel. Les sujets zéro montrent qu’elle est d’ores et déjà à l’œuvre, et non plus seulement à l’état de déclaration d’intention.

 

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